Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II :

    a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ;

    b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ;

    c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.