Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 73 à 75)

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.

Version en vigueur au 03/06/2026Version en vigueur au 03 juin 2026

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Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.