Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964

    Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964

    Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département.

    Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à ce département.

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964

    Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

    Ils fixeront notamment les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, dates qui ne pourront être postérieures au 1er janvier 1968.

    Les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées aux dates fixées par les décrets prévus à l'alinéa précédent.