Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 12/07/1964Version en vigueur depuis le 12 juillet 1964

    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.
    Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 9

    Version en vigueur du 12/07/1964 au 30/12/1986Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 30 décembre 1986

    Abrogé par Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 7 ()

    Dans les conditions fixées par les articles 89 à 91 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 9 janvier 1930, la ville de Paris et les départements de la région parisienne peuvent entre eux et avec d'autres départements, passer des accords et créer des institutions et organismes interdépartementaux.

    A défaut d'entente, ces institutions ou organismes peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne la ville de Paris et les départements de la région parisienne.