Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

    Un mois après le relèvement mentionné à l'article 6, le salaire minimum de croissance sera à nouveau augmenté de 2,56 % par arrêté de l'autorité administrative compétente.

    Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L. 141-5 du code du travail.