Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

    Modifié par Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 1

    Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

    Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

    Ce corps comprend trois grades :

    1° Le grade de médecin général de santé publique comportant quatre échelons ;

    2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

    3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.


    Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er aout 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

    Modifié par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.