Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 10/08/1962Version en vigueur depuis le 10 août 1962

    Création Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

    Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.