Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

Version en vigueur au 07/09/2002Version en vigueur au 07 septembre 2002

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  • Article 20

    Version en vigueur du 07/09/2002 au 24/06/2011Version en vigueur du 07 septembre 2002 au 24 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002

    Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition et la publicité des produits destinés à l'alimentation animale de toute inscription, indication ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur les caractéristiques des produits, leurs propriétés, l'usage auquel ils sont destinés et leur conformité aux prescriptions réglementaires en vigueur.

    Il est de même interdit de suggérer par quelque procédé que ce soit que des aliments pour animaux possèdent en propre des caractéristiques qui sont en réalité communes à tous les aliments similaires.