Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 12 bis

    Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

    Création Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14

    Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.