Article 12 bis
Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.