Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 29/09/1925Version en vigueur depuis le 29 septembre 1925

    Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.