Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 29/09/1925Version en vigueur depuis le 29 septembre 1925

    L'inspecteur général adresse au ministre des travaux publics un rapport annuel avant pour objet de rendre compte de la situation du port au point de vue technique, économique et financier et d'indiquer les améliorations qu'il lui paraît possible d'introduire dans les différents services.

    Ce rapport est communiqué par le ministre des travaux publics au conseil d'administration. Copie en est envoyée au préfet.

    Le rapport avec les observations du conseil d'administration et les conclusions formulées par l'inspecteur général à la suite de ces observations est soumis pour avis au conseil général des ponts et chaussées.