Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 29/09/1925Version en vigueur depuis le 29 septembre 1925

    La période d'exécution du budget s'étend :

    - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;

    - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;

    - Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.