Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 19 décembre 2025 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES
    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)
    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes

    (en euros)
    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1
    26 920
    26 920
    23 403

    2
    40 233
    40 233
    31 254

    3
    52 740
    48 362
    37 584

    4
    62 968
    57 930
    45 374

    5
    74 919
    68 577
    53 376

    6
    84 304
    77 171
    60 156

    Par personne supplémentaire
    9 394
    8 598
    6 710

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Modifié par Arrêté du 19 décembre 2025 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES
    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)
    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes

    (en euros)
    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1
    14 811
    14 811
    12 870

    2
    24 140
    24 140
    18 753

    3
    31 643
    29 018
    22 551

    4
    34 637
    31 860
    25 092

    5
    41 203
    37 719
    29 359

    6
    46 369
    42 444
    33 086

    Par personne supplémentaire
    5 166
    4 727
    3 689

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.