Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2023 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE

    DE MÉNAGES
    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)
    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes

    (en euros)
    AUTRES

    REGIONS

    (en euros)

    1
    26 044
    26 044
    22 642

    2
    38 925
    38 925
    30 238

    3
    51 025
    46 789
    36 362

    4
    60 921
    56 046
    43 899

    5
    72 482
    66 347
    51 641

    6
    81 562
    74 662
    58 200

    Par personne supplémentaire
    9 089
    8 319
    6 492

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2023 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE

    DE MÉNAGES
    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)
    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes

    (en euros)
    AUTRES

    RÉGIONS

    (en euros)

    1
    14 329
    14 329
    12 452

    2
    23 355
    23 355
    18 143

    3
    30 614
    28 074
    21 818

    4
    33 511
    30 824
    24 276

    5
    39 863
    36 493
    28 404

    6
    44 861
    41 064
    32 010

    Par personne supplémentaire
    4 998
    4 573
    3 569