Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2017Version en vigueur au 01 janvier 2017

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1

    23 146

    23 146

    20 123

    2

    34 593

    34 593

    26 872

    3

    45 347

    41 583

    32 316

    4

    54 141

    49 809

    39 013

    5

    64 417

    58 964

    45 895

    6

    72 486

    66 353

    51 723

    Par personne supplémentaire

    8 077

    7 393

    5 769

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2016 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)

    CATÉGORIE DE MÉNAGES
    		PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES

    (en euros)
    		ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)
    		AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1

    12 733

    12 733

    11 067

    2

    20 756

    20 756

    16 125

    3

    27 207

    24 949

    19 390

    4

    29 781

    27 394

    21 575

    5

    35 427

    32 432

    25 243

    6

    39 868

    36 495

    28 448

    Par personne supplémentaire

    4 442

    4 065

    3 173