Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)


    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes (en euros)


    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)


    1

    23 132

    23 132

    20 111

    2

    34 572

    34 572

    26 856

    3

    45 320

    41 558

    32 297

    4

    54 109

    49 779

    38 990

    5

    64 378

    58 929

    45 867

    6

    72 443

    66 313

    51 692

    Par personne supplémentaire

    8 072

    7 389

    5 766

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

    Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS à L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS

    et communes limitrophes

    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE

    hors Paris

    et communes limitrophes (en euros)

    AUTRES RÉGIONS

    (en euros)

    1

    12 725

    12 725

    11 060

    2

    20 744

    20 744

    16 115

    3

    27 191

    24 934

    19 378

    4

    29 763

    27 378

    21 562

    5

    35 406

    32 413

    25 228

    6

    39 844

    36 473

    28 431

    Par personne supplémentaire

    4 439

    4 063

    3 171