Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2014Version en vigueur au 01 janvier 2014

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2013 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1


    23 019


    23 019


    20 013


    2


    34 403


    34 403


    26 725


    3


    45 099


    41 356


    32 140


    4


    53 845


    49 536


    38 800


    5


    64 064


    58 641


    45 643


    6


    72 090


    65 990


    51 440


    Par personne supplémentaire


    8 032


    7 353


    5 738


  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2013 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1


    12 662


    12 662


    11 006


    2


    20 643


    20 643


    16 037


    3


    27 059


    24 812


    19 283


    4


    29 618


    27 245


    21 457


    5


    35 233


    32 255


    25 105


    6


    39 650


    36 295


    28 292


    Par personne supplémentaire


    4 417


    4 043


    3 155