Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2010Version en vigueur au 01 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

    Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art.

    Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    21 872

    21 872

    19 016

    2

    32 688

    32 688

    25 394

    3

    42 852

    39 295

    30 538

    4

    51 162

    47 067

    36 866

    5

    60 872

    55 719

    43 369

    6

    68 497

    62 700

    48 876

    Par personne supplémentaire

    7 631

    6 986

    5 452

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

    Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art.

    Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)

    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    12 031

    12 031

    10 457

    2

    19 614

    19 614

    15 237

    3

    25 711

    23 576

    18 322

    4

    28 141

    25 887

    20 388

    5

    33 478

    30 647

    23 854

    6

    37 674

    34 486

    26 882

    Par personne supplémentaire

    4 198

    3 842

    2 998