Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/06/2009Version en vigueur au 01 juin 2009

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/06/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2010

    Modifié par Arrêté du 29 mai 2009 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    21 802

    21 802

    18 955

    2

    32 584

    32 584

    25 313

    3

    42 715

    39 170

    30 441

    4

    50 999

    46 917

    36 748

    5

    60 678

    55 541

    43 231

    6

    68 279

    62 500

    48 720

    Par personne supplémentaire

    7 607

    6 964

    5 435

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/06/2009 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2010

    Modifié par Arrêté du 29 mai 2009 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)

    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    11 993

    11 993

    10 424

    2

    19 551

    19 551

    15 188

    3

    25 629

    23 501

    18 264

    4

    28 051

    25 804

    20 323

    5

    33 371

    30 549

    23 778

    6

    37 554

    34 376

    26 796

    Par personne supplémentaire

    4 185

    3 830

    2 988