Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2009

    Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art.

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    23 553

    23 553

    20 477

    2

    35 200

    35 200

    27 345

    3

    46 144

    42 314

    32 885

    4

    55 093

    50 683

    39 698

    5

    65 548

    60 000

    46 701

    6

    73 759

    67 517

    52 630

    Par personne supplémentaire

    8 218

    7 523

    5 871

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2009

    Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art.

    Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)

    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)


    1

    12 956

    12 956

    11 261

    2

    21 120

    21 120

    16 407

    3

    27 686

    25 388

    19 730

    4

    30 303

    27 875

    21 955

    5

    36 050

    33 001

    25 686

    6

    40 568

    37 135

    28 947

    Par personne supplémentaire

    4 521

    4 138

    3 228