Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 01/01/2002Version en vigueur au 01 janvier 2002

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

    Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1 janvier 2002

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ÎLE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES RÉGIONS
    (en euros)

    1

    14 891

    14 891

    12 946

    2

    22 254

    22 254

    17 288

    3

    29 174

    26 751

    20 791

    4

    34 830

    32 044

    25 099

    5

    41 440

    37 934

    29 525

    6

    46 632

    42 686

    33 272

    Par personne supplémentaire

    5 196

    4 756

    3 711

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

    Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1 janvier 2002

    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)

    CATÉGORIE
    de ménages

    PARIS
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    ILE-DE-FRANCE
    hors Paris
    et communes
    limitrophes
    (en euros)

    AUTRES
    régions
    (en euros)

    1

    8 190

    8 190

    7 120

    2

    13 352

    13 352

    10 373

    3

    17 504

    16 051

    12 474

    4

    19 157

    17 624

    13 880

    5

    22 792

    20 864

    16 239

    6

    25 648

    23 487

    18 300

    Par personne supplémentaire

    2 858

    2 616

    2 041