Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur au 25/08/1999Version en vigueur au 25 août 1999

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  • Article Annexe I

    Version en vigueur du 25/08/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 25 août 1999 au 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté 1999-08-13 art. 1 JORF 25 août 1999

    Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)

    CATÉGORIE de ménages

    PARIS et communes limitrophes (en francs)

    ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en francs)

    AUTRES régions (en francs)

    1

    89 859

    89 859

    78 124

    2

    134 294

    134 294

    104 323

    3

    176 049

    161 430

    125 461

    4

    210 184

    193 370

    151 463

    5

    250 073

    228 914

    178 171

    6

    281 404

    257 593

    200 782

    Par personne supplémentaire

    + 31 352

    + 28 698

    + 22 394

  • Article Annexe II

    Version en vigueur du 01/07/1998 au 21/06/2001Version en vigueur du 01 juillet 1998 au 21 juin 2001

    Modifié par Arrêté 1998-06-26 art. 12 JORF 28 juin 1998 en vigueur le 1er juillet 1998

    Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et d l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)

    (Tableau non reproduit voir JORF du 28 juin 1998).