Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

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  • ANNEXE ART. 21

    Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

    Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :

    1° Par une fraction des revenus financiers ;

    2° Par les majorations de retard ;

    3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.