Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

Version en vigueur au 29/01/2026Version en vigueur au 29 janvier 2026

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  • ANNEXE ART. 1

    Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

    Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du

    5 avril 1984 conformément aux dispositions de l'article L. 683-1 du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L. 613-6 et L. 259 du code de la sécurité sociale.

  • ANNEXE ART. 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

    Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.

  • ANNEXE ART. 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

    Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.

  • ANNEXE ART. 4

    Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

    Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.