Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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  • Article GA 31

    Version en vigueur depuis le 17/04/2008Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

    Création Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.

    Dispositions applicables

    Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.

    La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.

    D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.