Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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  • Article GA 30

    Version en vigueur depuis le 17/04/2008Version en vigueur depuis le 17 avril 2008

    Création Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.

    Dispositions applicables

    Les dispositions du livre II, chapitre V, du règlement de sécurité sont applicables dans les gares.

    Pour les parties de l'établissement dont l'enfouissement est supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence, le mode de production de chaleur ou de froid doit être décrit dans le dossier prévu à l'article GA 8.

    Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, des mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.