Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 01/01/2018Version en vigueur au 01 janvier 2018

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  • Article J 22

    Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

    Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

    Domaine d'application


    En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.

  • Article J 23

    Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

    Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

    Plafonds suspendus


    Tous les plafonds suspendus situés au dernier niveau doivent être coupe-feu de degré une demi-heure lorsqu'ils délimitent un comble où n'est pas réalisé le recoupement vertical dudit comble par prolongement jusqu'en toiture des cloisons verticales résistantes au feu du dernier niveau. Cette disposition n'est toutefois pas obligatoire lorsqu'il existe un plancher haut coupe-feu de degré une demi-heure.

  • Article J 24

    Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

    Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

    Tentures, rideaux, voilages


    En aggravation des dispositions de l'article AM 11, l'emploi de lambrequins, d'encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux est interdit sur les portes résistant au feu imposées dans les dégagements communs.