Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article CTS 49

    Version en vigueur depuis le 27/04/1988Version en vigueur depuis le 27 avril 1988

    Création Arrêté du 7 mars 1988, v. init.

    Registre de sécurité

    § 1. Les dispositions de l'article CTS 30, paragraphe 2, relatives à la délivrance des extraits du registre de sécurité ne sont pas applicables.

    § 2. La partie II (Exploitation) du registre de sécurité (cf. annexe I prévue à l'article CTS 30, § 1) doit comporter également les documents attestant la conformité des installations aux dispositions du présent sous-chapitre.

  • Article CTS 50

    Version en vigueur depuis le 27/04/1988Version en vigueur depuis le 27 avril 1988

    Création Arrêté du 7 mars 1988, v. init.

    Visites des commissions de sécurité

    Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :

    - 1re catégorie : 1 fois par an ;

    - 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;

    - 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.