Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 01/07/2015Version en vigueur au 01 juillet 2015

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  • Article PS 35

    Version en vigueur du 09/07/2006 au 01/01/2018Version en vigueur du 09 juillet 2006 au 01 janvier 2018

    Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

    Généralités

    Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux parcs de stationnement à rangement automatisé tels que définis à l'article PS 3, et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent arrêté. Elles remplacent les dispositions de l'instruction technique provisoire du ministère de l'intérieur en date du 25 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou à celle réglementant l'habitation.

    Ces dispositions permettent de :

    - limiter l'occurrence du sinistre ;

    - limiter la propagation du sinistre ;

    - permettre l'intervention des services de secours en sécurité.

    L'accès au volume de remisage des véhicules est interdit au public. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l'accès au volume de remisage aux seules personnes qualifiées pour assurer la maintenance et les vérifications.

    Les installations de remisage sont construites et installées conformément aux spécifications de la directive 98/37/CE.

  • Article PS 36

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

    Stabilité

    Le degré minimal de stabilité au feu des éléments porteurs du parc est de 1 heure ou R 60, quel que soit le nombre des niveaux. Toutefois, aucune exigence de stabilité au feu n'est requise pour les parcs de stationnement couverts à rangement automatisé en superstructure comportant au plus trois niveaux.

  • Article PS 37

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

    Compartimentage

    Les parties destinées au remisage des véhicules sont recoupées au moins tous les 1 500 mètres carrés par des parois verticales REI 60.

    Elles sont recoupées horizontalement tous les trois niveaux au moins par des planchers REI 60, à l'exception des trémies nécessaires pour la manœuvre des dispositifs servant au déplacement de l'installation de remisage automatique.

    Un écran de cantonnement permet de limiter la propagation verticale des gaz de combustion au droit des trémies nécessaires au déplacement de l'installation de remisage automatique. Il est constitué soit :

    - par des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ;

    - par des écrans fixes ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ;

    - par des écrans mobiles (dispositifs actionnés de sécurité), rigides ou flexibles, stable au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0.

  • Article PS 38

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

    Dégagements - accès des secours

    Un escalier d'une largeur minimale d'une unité de passage permet l'accès des services de secours et de lutte contre l'incendie à tous les niveaux destinés au remisage des véhicules. Cet escalier est encloisonné par des parois de degré coupe-feu égal au degré de stabilité du bâtiment, et est muni d'un exutoire d'une surface utile minimale d'un mètre carré en partie haute. Il respecte les dispositions de l'article PS 13, § 4. La distance maximale à parcourir pour joindre tout point du parc à partir de l'escalier ne doit pas dépasser 40 mètres.

    Des allées de 0,90 mètre au moins permettent d'accéder à chaque véhicule à chacun des niveaux et d'intervenir sur les équipements techniques.

    A cet effet, une rambarde ou un dispositif antichute équivalent permettent de se prémunir du risque de chute dans les trémies verticales.

    Toutes les dispositions sont prises pour empêcher la pénétration des usagers dans les niveaux destinés au remisage des véhicules.

  • Article PS 39

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Création Arrêté du 9 mai 2006 (V)

    Moyens de secours

    Un système d'extinction automatique généralisé du type sprinkleur est installé afin de permettre de limiter la propagation du sinistre. Cette disposition ne s'applique pas aux parcs comportant au maximum trois niveaux.

    Un dispositif de mise à l'arrêt d'urgence du système de rangement des véhicules est installé et répond aux dispositions suivantes :

    - il est asservi au déclenchement du système d'extinction prévu ci-dessus ;

    - il est actionné depuis un dispositif de commande manuelle mis en place au niveau d'accès des services de secours et maintenu visible.