Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article O 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par Arrêté du 25 octobre 2011 - art.

    Règles d'installation

    Les cuisines et placards-cuisines associés aux chambres ou aux appartements ainsi que les offices d'étage ne peuvent être alimentés en gaz que par une distribution collective.