Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 22/06/2011Version en vigueur au 22 juin 2011

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  • Article MS 1

    Version en vigueur depuis le 15/08/1980Version en vigueur depuis le 15 août 1980

    Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.

    Différents moyens de secours

    Les moyens de secours prévus à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter :

    -des moyens d'extinction ;

    -des dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers ;

    -un service de sécurité incendie ;

    -un système de sécurité incendie (SSI) pouvant comprendre :

    -un système de détection automatique d'incendie ;

    -un système de mise en sécurité incendie ;

    -un système d'alarme ;

    -un système d'alerte.

  • Article MS 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1980Version en vigueur depuis le 15 août 1980

    Dispositions particulières

    Les dispositions particulières aux différents types d'établissement qui font l'objet du titre II du livre II précisent les moyens de secours à installer dans chaque type d'établissement.

  • Article MS 3

    Version en vigueur depuis le 15/08/1980Version en vigueur depuis le 15 août 1980

    Documents à fournir

    Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent :

    - les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ;

    - leur emplacement ;

    - le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression des canalisations d'eau, etc. ;

    - les caractéristiques techniques des dispositifs proposés.