Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article GZ 26

    Version en vigueur du 24/02/2009 au 01/01/2026Version en vigueur du 24 février 2009 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2025 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.

    Conformité des appareils à gaz

    § 1. Les appareils à gaz doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz.
    § 2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité peuvent être admis s'ils bénéficient :
    - soit d'un marquage CE au titre des équipements thermiques industriels relevant de la directive 89/392/CEE modifiée relative aux machines ;
    - soit d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz. Cet agrément n'est pas exigé pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW.
    Ces appareils sont cités au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990.