Article 18
Version en vigueur depuis le 01/09/2010Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.
Article 19
Version en vigueur depuis le 04/09/2010Version en vigueur depuis le 04 septembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.