Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

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  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Création Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

    Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.