Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Création Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

    I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    Tableau non reproduit, voir le fac-similé

    II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.