Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé.

    La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande.

    En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois.

    La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.