Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 08/12/2005Version en vigueur depuis le 08 décembre 2005

    BIENS TRANSFÉRÉS

    PÉRIODE

    à prendre

    en considération

    Routes classées dans le domaine routier national

    Article 18

    		5 ans

    Aérodromes civils

    Article 28

    		 10 ans

    Ports maritimes

    Article 30

    		 10 ans

    Etablissements d'enseignement agricole

    Article 84

    		 10 ans

    Collèges et lycées à sections binationales

    ou internationales

    Article 84

    		10 ans

    Ecoles de la marine marchande

    Article 94

    		 10 ans