Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

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  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

    Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.