Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile.

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 18/05/2005Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

    Le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est abrogé.

    Les dispositions du titre Ier du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 18/05/2005Version en vigueur depuis le 18 mai 2005

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.