Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Modifié par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1

    Les comptes sont répartis comme suit :

    Classe 1

    Provisions, avances, subventions et emprunts

    10 Provisions et avances :

    102 Provisions pour travaux décidés

    103 Avances

    1031 Avances de trésorerie

    1032 (Supprimé)

    1033 Autres avances

    105 Fonds de travaux

    106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

    12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles

    12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale

    12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

    13 Subventions :

    131 Subventions accordées en instance de versement

    Classe 4

    Copropriétaires et tiers

    40 Fournisseurs :

    401 Factures parvenues

    408 Factures non parvenues

    409 Fournisseurs débiteurs

    42 Personnel :

    421 Rémunérations dues

    43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux :

    431 Sécurité sociale

    432 Autres organismes sociaux

    44 Etat et collectivités territoriales :

    441 Etat et autres organismes - subventions à recevoir

    442 Etat - impôts et versements assimilés

    443 Collectivités territoriales - aides

    45 Collectivité des copropriétaires :

    450 Copropriétaire individualisé

    Si l'assemblée générale en décide la création, les sous-comptes suivants :

    450-1 Copropriétaire - budget prévisionnel

    450-2 Copropriétaire - travaux de l'article 14-2 de la loi susvisée et opérations exceptionnelles

    450-3 Copropriétaire - avances

    450-4 Copropriétaire - emprunts

    450-5 Copropriétaire-fonds de travaux

    459 Copropriétaire - créances douteuses

    46 Débiteurs et créditeurs divers :

    461 Débiteurs divers

    462 Créditeurs divers

    47 Compte d'attente :

    471 Compte en attente d'imputation débiteur

    472 Compte en attente d'imputation créditeur

    48 Compte de régularisation :

    486 Charges payées d'avance

    487 Produits encaissés d'avance

    49 Dépréciation des comptes de tiers :

    491 Copropriétaires

    492 Personnes autres que les copropriétaires

    Classe 5

    Comptes financiers

    50 Fonds placés :

    501 Compte à terme

    502 Autre compte

    51 Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat :

    512 Banques

    514 Chèques postaux

    53 Caisse.

    Classe 6

    Comptes de charges

    60 Achats de matières et fournitures :

    601 Eau

    602 Electricité

    603 Chauffage, énergie et combustibles

    604 Achats produits d'entretien et petits équipements

    605 Matériel

    606 Fournitures

    61 Services extérieurs :

    611 Nettoyage des locaux

    612 Locations immobilières

    613 Locations mobilières

    614 Contrats de maintenance

    615 Entretien et petites réparations

    616 Primes d'assurances

    62 Frais d'administration et honoraires :

    621 Rémunérations du syndic sur gestion copropriété

    6211 Rémunération du syndic

    6212 Débours

    6213 Frais postaux

    622 Autres honoraires du syndic

    6221 Honoraires travaux

    6222 Prestations particulières

    6223 Autres honoraires

    623 Rémunérations de tiers intervenants

    624 Frais du conseil syndical

    63 Impôts - taxes et versements assimilés :

    632 Taxe de balayage

    633 Taxe foncière

    634 Autres impôts et taxes

    64 Frais de personnel :

    641 Salaires

    642 Charges sociales et organismes sociaux

    643 Taxe sur les salaires

    644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.)

    65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

    66 Charges financières des emprunts, agios ou autres :

    661 Remboursement d'annuités d'emprunt

    662 Autres charges financières et agios

    67 Charges pour travaux et opérations exceptionnelles :

    671 Travaux décidés par l'assemblée générale

    672 Travaux urgents

    673 Etudes techniques, diagnostic, consultation

    674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

    677 Pertes sur créances irrécouvrables

    678 Charges exceptionnelles

    68 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses.

    Classe 7

    Comptes de produits

    70 Appels de fonds :

    701 Provisions sur opérations courantes

    702 Provisions sur travaux du I de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles

    703 Avances

    704 Remboursements d'annuités d'emprunts

    705 Affectation du fonds de travaux

    706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée

    706-1 Provisions sur opérations courantes

    706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles

    71 Autres produits :

    711 Subventions

    712 Emprunts

    713 Indemnités d'assurances

    714 Produits divers (dont intérêts légaux dus par les copropriétaires)

    716 Produits financiers

    718 Produits exceptionnels

    78 Reprises de dépréciations sur créances douteuses.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.