Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004

    L'octroi de mer est liquidé :

    1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;

    2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.