Article 1
Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2004.