Article 19
Version en vigueur depuis le 19/03/2015Version en vigueur depuis le 19 mars 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
Article 19-1
Version en vigueur depuis le 15/05/2019Version en vigueur depuis le 15 mai 2019
L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit