Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/11/2004Version en vigueur depuis le 01 novembre 2004

    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.