Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, notamment dans les textes qui suivent :

    a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;

    b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;

    c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ;

    d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;

    e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ;

    f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ;

    g) A l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;

    h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;

    i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ;

    j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;

    k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ;

    l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ;

    m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ;

    n) A l'article 4 du décret du 7 mars 2000 susvisé ;

    o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ;

    p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé.

    Les dispositions des décrets modifiées aux g, h, i, j, m et o peuvent être modifiées par décret.