Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

    Son siège est à Dijon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024

    Modifié par Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 5

    L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement d'enseignement supérieur.

    Elle est un établissement-composante de l'Université Bourgogne Europe

    Elle a pour mission :

    1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;

    2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;

    3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;

    4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.

    Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.

    Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Bourgogne Europe que l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon contribue à définir.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.