DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 58 à 136)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 76 à 136)
A. - Mesures fiscales (Articles 76 à 108)
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
Article 76
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 77
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 78
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 79
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
Article 80
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
Article 81
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 82
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 83
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 84
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 86
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 87
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 88
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 89
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 90
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 91
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 92
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 93
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 94
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
Article 95
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 98
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 99
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
Article 100
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.
Article 101
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 102
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 103
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
Article 104
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 105
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Article 106
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Article 107
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 108
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes