Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 1

    Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :

    a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ;

    b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ;

    c) Trois commissions pour les corps de catégorie C.


    Conformément à l'article 25 du décret n° 2022-856 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/08/2003Version en vigueur depuis le 06 août 2003

    Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.