Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

    Contrôle

    Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.


    Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Ouvrage et aux bureaux du concessionnaire.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

    Cession de la concession

    Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.


    Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

    Jugement des contestations

    Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

    Frais de publication au Journal officiel et d'impression

    Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 01/02/2016Version en vigueur depuis le 01 février 2016

    Modifié par Décret n°2016-69 du 29 janvier 2016 - art.

    Annexes

    Annexe 1 : Plan général et limites de la concession.

    Annexe 2 : Terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire.

    Annexe 3 : Caractéristiques géométriques, fonctionnelles et architecturales.

    Annexe 4 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation.

    Annexe 5 : Maîtrise de la qualité.

    Annexe 6 : Desserte du chantier.

    Annexe 7 : Procédures administratives.

    Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.

    Annexe 9 : Consignes ferroviaires.

    Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage.

    Annexe 11 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage.

    Annexe 12 : Répartition du capital.

    Annexe 13 : Liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession.

    Annexe 14 : Aire de repos du viaduc de Millau.

    Annexe 15 : Indicateurs de performance.

    Annexe 16 : Information routière en temps réel.

    L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, La Défense 7, Paris-La Défense.