Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

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  • Article 141

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi 83-675 du 26 juillet 1983

    Art. 4 ; Art. 7